Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de Vente (CGV)
Statut : Version à jour sur le fond, en attente de la création de la société pour l'identité légale complète (voir mentions légales).
Version : 0.2 — dernière mise à jour : 09/09/2026
1. Objet
Le présent document encadre l'utilisation du service LiveOwnerUnit et les conditions commerciales associées.
2. Identité de l’éditeur
Les informations légales complètes de l’éditeur sont disponibles dans les mentions légales.
3. Accès au service
L’accès au service est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte actif et respectant les présentes conditions.
4. Obligations des utilisateurs
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Respecter les règles d'usage et la législation applicable, notamment vis-à-vis des voyageurs dont ils saisissent les données.
- Ne pas compromettre la sécurité ou la disponibilité du service.
5. Conditions commerciales
Les modalités tarifaires, de facturation et de résiliation sont définies sur la page tarifs et dans la documentation contractuelle en vigueur entre les parties.
6. Propriété intellectuelle
Les éléments du service (marques, textes, visuels, fonctionnalités) restent protégés par les règles applicables de propriété intellectuelle.
7. Données personnelles — notre rôle de sous-traitant
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. La présente section précise le cadre applicable aux données que le gîteur (client professionnel) saisit dans LOU concernant ses propres voyageurs.
- Répartition des rôles : le gîteur reste responsable de traitement des données de ses voyageurs (identité, coordonnées, dates de séjour, documents liés au séjour). LiveOwnerUnit agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour ces données. iveOwnerUnit met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvais usage du service par l'utilisateur, notamment le non-respect par le gîteur de ses propres obligations en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses voyageurs.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. Un dispositif de médiation de la consommation sera précisé ultérieurement.
10. Entrée en vigueur
Cette version remplace toute version antérieure. La section 2 (identité de l'éditeur) sera complétée dès la création de la société éditric sauf obligation légale de conservation plus longue.
8. Responsabilité
LiveOwnerUnit met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de mauvais usage du service par l'utilisateur, notamment le non-respect par le gîteur de ses propres obligations en tant que responsable de traitement vis-à-vis de ses voyageurs.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. Un dispositif de médiation de la consommation sera précisé ultérieurement.
10. Entrée en vigueur
Cette version remplace toute version antérieure. La section 2 (identité de l'éditeur) sera complétée dès la création de la société éditrice.